Conditions générales de service

Admissibilité

Les services sont destinés aux personnes morales et physiques exerçant des activités commerciales, notamment les fondateurs et équipes de startups technologiques. AlpenGlex se réserve le droit de refuser ou restreindre l'accès à ses services pour des raisons légales ou de conformité.

Les utilisateurs doivent avoir l'âge requis pour conclure des contrats en vertu de la législation applicable. Si un utilisateur agit au nom d'une entité, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

Les services doivent être utilisés conformément aux lois applicables et aux bonnes pratiques professionnelles. Toute utilisation visant à contourner des obligations légales, à commettre une fraude ou à violer des droits tiers est interdite.

AlpenGlex fournit des services depuis la Suisse. Certains services peuvent être soumis à des restrictions d'exportation ou à des exigences locales spécifiques selon le pays du client. Il appartient au client de vérifier la compatibilité avec la réglementation locale.

Comptes et accès

Pour certains services, un compte client peut être nécessaire. Le titulaire du compte est responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'utilisation de son accès.

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations complètes, exactes et à jour. Toute modification importante doit être signalée rapidement à AlpenGlex.

Les utilisateurs doivent préserver la confidentialité de leurs identifiants et prendre des mesures raisonnables pour sécuriser leurs accès. AlpenGlex applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les comptes.

Les identifiants de compte sont personnels et ne peuvent pas être transférés sans accord écrit préalable d'AlpenGlex.

En cas d'accès non autorisé ou de compromission du compte, informez immédiatement AlpenGlex afin que des mesures correctives puissent être prises.

AlpenGlex peut suspendre temporairement un compte en cas de risque avéré, de violation des conditions ou pour des raisons de sécurité, en informant l'utilisateur lorsque cela est possible.

Services fournis

AlpenGlex propose des prestations de conseil juridique spécialisées pour les projets logiciels: structuration juridique, contrats de licence, confidentialité, protection des données, gouvernance des produits et conformité réglementaire liée aux technologies. Les missions sont définies dans des propositions ou contrats écrits séparés.

Les modalités et l'étendue des services peuvent évoluer. Toute modification contractuelle doit être formalisée par écrit entre les parties. Les descriptions publiées en ligne sont indicatives et peuvent nécessiter confirmation par accord distinct.

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité des services, mais certains rendez-vous ou livrables peuvent être soumis à des délais en fonction de la charge de travail et des contraintes externes. Les délais estimés sont communiqués au client lors de la définition de la mission.

Règles d'utilisation

Les utilisateurs et clients s'engagent à respecter les règles suivantes dans le cadre de l'utilisation des services d'AlpenGlex.

• Ne pas utiliser les services pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Fournir des informations exactes et transparentes lors des interactions et des consultations.
• Respecter la propriété intellectuelle d'AlpenGlex et de tiers; ne pas reproduire ou distribuer sans autorisation.
• Ne pas tenter d'accéder ou d'interférer avec les systèmes informatiques d'AlpenGlex.
• Utiliser les livrables uniquement dans le cadre prévu par le contrat conclu entre les parties.
• Respecter les obligations de confidentialité prévues contractuellement.
• Signaler toute vulnérabilité ou incident de sécurité découvert en relation avec les services fournis.

Contenu fourni par l'utilisateur

Les utilisateurs peuvent fournir des documents, codes ou autres informations nécessaires à la prestation des services. Ce contenu est utilisé uniquement afin d'exécuter la mission convenue.

Le client conserve la propriété de ses données et éléments originaux fournis à AlpenGlex. AlpenGlex reconnaît ces droits et n'exerce pas de revendication sur le contenu du client, sauf disposition contractuelle contraire.

En fournissant du contenu, le client accorde à AlpenGlex une licence non exclusive, limitée et nécessaire à l'exécution de la mission (par exemple, analyse, stockage temporaire et communication aux collaborateurs impliqués).

Le client est responsable de la légalité et de l'exactitude du contenu fourni et doit s'assurer qu'il détient les droits nécessaires pour le transmettre à AlpenGlex.

Sur demande justifiée, AlpenGlex peut restituer ou supprimer des documents fournis, sous réserve des obligations légales de conservation et des besoins liés à des procédures en cours.

Propriété intellectuelle

Les livrables fournis par AlpenGlex dans le cadre d'une mission sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Les conditions de transfert ou d'autorisation d'utilisation sont définies dans le contrat spécifique à la mission.

• Ne pas reproduire, modifier ou redistribuer les livrables sans autorisation écrite d'AlpenGlex.
• Ne pas retirer les mentions de droits d'auteur ou autres indications de propriété présentes dans les livrables.
• Respecter les conditions contractuelles relatives aux licences d'utilisation concédées par AlpenGlex.

Services payants

Certaines prestations d'AlpenGlex sont facturées selon des tarifs horaires, forfaitaires ou sous forme d'abonnements. Les conditions commerciales sont précisées dans les propositions et contrats.

Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF) sauf mention contraire. Les estimations et devis restent valables pendant la période indiquée et peuvent être ajustés si le périmètre change.

Les modalités de paiement (échéances, moyens acceptés) sont définies dans le contrat. Les factures doivent être réglées selon les conditions convenues. En cas de retard, des intérêts légaux peuvent s'appliquer conformément à la loi.

Pour les services sur abonnement, la durée minimale, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont précisées dans l'offre. Les abonnements se renouvellent selon les termes convenus sauf résiliation dans les délais prévus.

Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas en fonction des prestations réalisées et des conditions contractuelles. Les conséquences commerciales de l'arrêt prématuré d'une mission sont régies par le contrat.

Les conditions d'annulation et les éventuels frais applicables sont définis dans le contrat ou le devis. Les parties peuvent convenir d'une cessation anticipée avec modalités de règlement des prestations effectuées.

Les taxes applicables (TVA ou équivalents) sont ajoutées aux tarifs selon la législation en vigueur et sont à la charge du client, sauf indication contraire.

AlpenGlex peut ajuster ses tarifs en cas de modification significative des coûts ou de la réglementation. Les clients seront informés des changements dans un délai raisonnable.

En cas de non-paiement persistant, AlpenGlex se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'à régularisation, sans préjudice des recours prévus par la loi pour recouvrer les sommes dues.

Avertissement

Les informations et conseils fournis par AlpenGlex ont un caractère informatif et professionnel. Ils ne remplacent pas une consultation individualisée dans toutes les circonstances. Les décisions finales reposent sur l'appréciation du client et, si nécessaire, sur des conseils complémentaires d'experts spécialisés.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'AlpenGlex pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée est limitée au montant des honoraires facturés pour la mission concernée. AlpenGlex n'assume pas de responsabilité pour les dommages indirects, perte de avantage ou préjudice immatériel, sauf disposition impérative contraire.

Services et contenus de tiers

AlpenGlex peut recommander des prestataires tiers pour des besoins spécifiques (audits techniques, hébergement, etc.). Les relations contractuelles et la responsabilité associée à ces prestataires relèvent de l'accord conclu entre le client et le tiers, sauf disposition contraire écrite.

Résiliation

Chaque partie peut résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues au contrat. En cas de manquement grave aux obligations, la résiliation peut intervenir avec effet immédiat après mise en demeure restée sans effet, selon les modalités prévues par la loi.

À la résiliation, le client s'acquitte des prestations réalisées jusqu'à la date de fin et récupère les documents qui lui appartiennent, sous réserve des obligations légales de conservation et des droits de rémunération d'AlpenGlex.

Protection des données

Le traitement des données personnelles lié à la fourniture des services est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur AlpenGlex.pro. Les obligations en matière de secret professionnel et de confidentialité s'appliquent conformément aux lois en vigueur et aux accords contractuels.

Communications officielles

Les notifications et communications entre les parties se font par écrit, par courrier électronique ou postal aux coordonnées indiquées dans le contrat. Les communications électroniques sont réputées reçues dans des délais raisonnables sous réserve de preuve contraire.

Modifications des conditions

AlpenGlex peut mettre à jour ces conditions. Les changements substantiels seront portés à la connaissance des clients par écrit ou via le site. L'utilisation continue des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Pour tout litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Soleure, lieu du siège d'AlpenGlex, sauf disposition impérative contraire.

Règlement des litiges relatifs aux services AlpenGlex pour startups et fondateurs IT — procédures de résolution et juridiction suisse

Avant tout recours judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre amiablement les différends. Elles peuvent convenir de recourir à la médiation ou à d'autres modes alternatifs de règlement des conflits.